LOI·n° 66-861·22 novembre 1966
Loi n° 66-861 du 22 novembre 1966 relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
En vigueur depuis le 22 novembre 1966 2 articles 2 versions historisées
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