Titre TITRE II : Compétence et procédure.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi et les mesures transitoires nécessaires à son application. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006068307#art-25