Titre TITRE II : Compétence et procédure.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites dans des textes législatifs ou réglementaires aux dispositions abrogées de la loi modifiée du 23 juillet 1947 sont réputées faites aux dispositions correspondantes de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068307#art-24