Art. 38
En vigueur depuis le 13 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son article 36. Dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le même article 36 n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006068310#art-38