LOI·n° 67-559·12 juillet 1967
Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
En vigueur depuis le 12 juillet 1967 38 articles 38 versions historisées
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