Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 158
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et de l'enregistrement, à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068312#art-158