LOI·n° 67-563·13 juillet 1967
Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
En vigueur depuis le 13 juillet 1967 17 articles 17 versions historisées
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Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
capo Chapitre Ier : Cessation des paiements.Chapitre Ier : Cessation des paiements.
capo Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
capo Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteurChapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur
capo Chapitre IV : Passif du débiteurChapitre IV : Passif du débiteur
capo Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biensChapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
capo Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
capo Chapitre VII : Voies de recours.Chapitre VII : Voies de recours.