LOI·n° 67-563·13 juillet 1967
Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
En vigueur depuis le 13 juillet 1967 17 articles 17 versions historisées
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titolo Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biensTitre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
capo Chapitre Ier : Cessation des paiements.Chapitre Ier : Cessation des paiements.
capo Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
Art. 8-1capo Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteurChapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur
sezione Section 1 : Gestion du patrimoine.Section 1 : Gestion du patrimoine.
sezione Section 2 : Mesures conservatoires.Section 2 : Mesures conservatoires.
Art. 21-1sezione Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.
sezione Section 4 : Actes inopposables à la masse.Section 4 : Actes inopposables à la masse.
capo Chapitre IV : Passif du débiteurChapitre IV : Passif du débiteur
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Cautions et autres coobligés.Section 2 : Cautions et autres coobligés.
sezione Section 3 : Privilège des salariés.Section 3 : Privilège des salariés.
sezione Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires.Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires.
sezione Section 5 : Droits du conjoint.Section 5 : Droits du conjoint.
sezione Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.
capo Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biensChapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
sezione Section 1 : Solutions du règlement judiciaire.Section 1 : Solutions du règlement judiciaire.
sezione Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.
Art. 88sezione Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
sezione Section 4 : Clôture pour extinction du passif.Section 4 : Clôture pour extinction du passif.
sezione Section 5 : Dispositions générales.Section 5 : Dispositions générales.
capo Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Art. 95-1capo Chapitre VII : Voies de recours.Chapitre VII : Voies de recours.
Art. 103-1titolo Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
capo Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.
capo Chapitre II : La réhabilitation.Chapitre II : La réhabilitation.
titolo Titre III : Banqueroutes et autres infractionsTitre III : Banqueroutes et autres infractions
capo Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutesChapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes
sezione Section 1 : Banqueroute simple.Section 1 : Banqueroute simple.
sezione Section 2 : Banqueroute frauduleuse.Section 2 : Banqueroute frauduleuse.
sezione Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.
sezione Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés.Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés.
sezione Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.
capo Chapitre II : Autres infractions.Chapitre II : Autres infractions.
capo Chapitre III : Dispositions particulières.Chapitre III : Dispositions particulières.
titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 162Art. 163