Art. 1 bis
En vigueur depuis le 17 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006068321#art-1-bis