Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068321#art-3