Art. 7

En vigueur depuis le 7 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.

Historique des versions