Art. 33
En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent, lequel devra lui-même intervenir dans les six mois de la publication de la loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068328#art-33