Titre TITRE V : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
Art. 29
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en fabrication, par la Monnaie de Paris, de pièces destinées à être émises dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. La valeur de ces pièces sera définie par décret ; leur composition, leurs caractéristiques et leur types seront fixés par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer. Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques en circulation dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est limité à 2 000 francs C.F.P.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-29