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Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
LOI
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n° 69-1263
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31 décembre 1969
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Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
En vigueur depuis le 31 décembre 1969
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TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
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