LOI·n° 69-1263·31 décembre 1969

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 31 décembre 1969 27 articles 27 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.TITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE III : Dispositions diverses d'ordre économique.TITRE III : Dispositions diverses d'ordre économique.

Art. 14 Art. 15

titolo TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo TITRE V : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.TITRE V : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.

Art. 27 Art. 28 Art. 29

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