Titre TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
Art. 6
En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II : Alinéas modificateurs. III - Pour l'imposition des produits importés avant le 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du présent article, les dispositions abrogées aux paragraphes I et II ci-dessus demeurent applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-6