Titre TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
Art. 3
En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais et commissions perçus lors de l'émission des parts de fonds communs de placement sont exonérés de la taxe spéciale sur les activités financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-3