Titre TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
Art. 2
En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable : Aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ; Aux livraisons à soi-même visées à l'article 257-7° du code général des impôts, portant sur ces immeubles et locaux annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-2