Titre TITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.
Art. 11
En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 sont étendues aux adolescents qui atteindront quatorze ans avant la date de la rentrée scolaire de 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-11