Titre TITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.
Art. 13
En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validées, pour la période du 1er septembre 1966 au 30 septembre 1967, les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1966 fixant les taux des cotisations d'assurances sociales à verser au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général, pour une partie des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-13