Titre TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
Art. 19
En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au cadre des trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer à la date de publication de la présente loi pourront, sur leur demande, être intégrés en qualité de trésorier-payeur général dans les conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette intégration ne donnera lieu à aucun rappel de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-19