Sect. III - Dispositions intéressant les droits indirects.
Art. 10
En vigueur depuis le 10 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est assujettie, lors de son renouvellement à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu, en application de l'article 952 du code général des impôts, lors de la délivrance de la carte nationale d'identité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068378#art-10