LOI·n° 70-601·9 juillet 1970
Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
En vigueur depuis le 9 juillet 1970 25 articles 25 versions historisées
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sezione I - Dispositions intéressant la taxe sur la valeur ajoutéeI - Dispositions intéressant la taxe sur la valeur ajoutée
sezione II - Dispositions intéressant la fiscalité de la constructionII - Dispositions intéressant la fiscalité de la construction
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5sezione III - Dispositions intéressant les droits indirects.III - Dispositions intéressant les droits indirects.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10sezione IV - Dispositions diverses.IV - Dispositions diverses.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27