Sect. IV - Dispositions diverses.
Art. 26
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II modificateurs. III-La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. IV-Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006068378#art-26