Sect. IV - Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 69-413 du 8 mai 1969 modifiant l'article 26 du décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ont effet du 1er janvier 1969.
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Prolegi/LEGITEXT000006068378#art-20