Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 12 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus, la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068380#art-27