LOI·n° 70-612·10 juillet 1970
Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
En vigueur depuis le 10 juillet 1970 15 articles 15 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions relatives à l'insalubrité.Titre Ier : Dispositions relatives à l'insalubrité.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation.Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation.
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 22Art. 23Art. 27