Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068382#art-4