Sect. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.
Art. 33
En vigueur depuis le 19 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
I - La peine de la relégation est supprimée. II - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068385#art-33