LOI·n° 70-643·17 juillet 1970

Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

En vigueur depuis le 17 juillet 1970 55 articles 55 versions historisées

Sommaire

sezione Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction.Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

Art. 20 Art. 21

sezione Troisième partie : Protection de la vie privée.Troisième partie : Protection de la vie privée.

Art. 22 Art. 23

sezione Quatrième partie : L'exécution des peines.Quatrième partie : L'exécution des peines.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

sezione Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

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