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Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
LOI
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n° 70-643
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17 juillet 1970
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Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
En vigueur depuis le 17 juillet 1970
55 articles
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Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction.
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