Sect. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 47
En vigueur depuis le 19 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prises en compte pour le prononcé de la tutelle pénale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068385#art-47