Art. 4

En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les références au S.M.I.G. contenues dans des dispositions législatives ou réglementaires seront examinées et éventuellement remplacées par d'autres références.

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