Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code annexé à la présente loi sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer. Toutefois, en ce qui concerne les citoyens qui y ont leur résidence permanente, des modalités d'application pourront faire l'objet de dispositions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006068399#art-2