Art. 7
En vigueur depuis le 30 juin 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par des décrets qui détermineront notamment les modalités des conditions d'inscription sur les listes, celles relatives à la prestation de serment, à la limite d'âge et à l'honorariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068401#art-7