Art. 11
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068404#art-11