LOI·n° 71-525·3 juillet 1971
Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
En vigueur depuis le 3 juillet 1971 12 articles 12 versions historisées
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