Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier du concours de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte et les associations agréées sont tenus d'assurer l'utilisation optimale des installations existantes ou à créer. Des conventions fixent les conditions d'utilisation des installations et les modalités de répartition des frais de fonctionnement entre les utilisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006068408#art-2