Art. 12
En vigueur depuis le 1 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ; Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ; sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006068438#art-12