Art. 18
En vigueur depuis le 1 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au nouvel article 318-1 du code civil, l'action en contestation de légitimité sera ouverte à la mère et à son second mari pendant un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, quad bien même il se serait écoulé plus de six mois depuis la célébration du mariage et plus de sept années depuis la naissance de l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000006068438#art-18