Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limitations que les nouveaux articles 759 et 767 du code civil apportent aux droits du conjoint survivant, tels qu'ils étaient antérieurement prévus, ne pourront être invoquées que dans les successions qui s'ouvriront plus de deux années après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068438#art-19