Titre Titre II : Dispositions sociales›Chapitre Chapitre III : Assurance vieillesse.
Art. 23
En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans sont réajustées par étapes. Un réajustement sera opéré avec effet au plus tard du 1er janvier 1974. Le réajustement total devra être terminé au plus tard le 31 décembre 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-23