LOI·n° 73-1193·27 décembre 1973
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
En vigueur depuis le 27 décembre 1973 37 articles 37 versions historisées
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Titre Ier : Principes d'orientation
capo Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.
capo Chapitre II : Orientation fiscale.Chapitre II : Orientation fiscale.
capo Chapitre III : Orientation sociale.Chapitre III : Orientation sociale.