Titre Titre Ier : Principes d'orientation›Chapitre Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.
Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-3