Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 65
En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la présente loi les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-65