Titre Titre II : Dispositions d'ordre civil
Art. 11
En vigueur depuis le 7 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de vingt et un ans, cet âge est remplacé par celui de dix-huit ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068482#art-11