LOI·n° 74-631·5 juillet 1974
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
En vigueur depuis le 5 juillet 1974 29 articles 29 versions historisées
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titolo Titre Ier : Fixation à dix-huit ans de l'âge de la majoritéTitre Ier : Fixation à dix-huit ans de l'âge de la majorité
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : Dispositions d'ordre civilTitre II : Dispositions d'ordre civil
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo Titre III : Dispositions d'ordre pénalTitre III : Dispositions d'ordre pénal
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17titolo Titre IV : Dispositions transitoires et diversesTitre IV : Dispositions transitoires et diverses
capo Chapitre Ier : Modifications du code du service national.Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24capo Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29