Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Art. 19
En vigueur depuis le 7 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000006068482#art-19