Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Art. 27
En vigueur depuis le 7 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.
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Prolegi/LEGITEXT000006068482#art-27