Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Art. 29
En vigueur depuis le 7 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068482#art-29