Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 27
En vigueur depuis le 8 août 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 29, les agents en fonction à l'O.R.T.F. au 31 décembre 1974, soumis au statut général des fonctionnaires, sont reclassés dans des corps homologues de l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068485#art-27