Titre Titre II : Du paiement direct.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006068498#art-4