LOI·n° 75-1334·31 décembre 1975
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
En vigueur depuis le 31 décembre 1975 20 articles 20 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre I : Dispositions générales.Titre I : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : Du paiement direct.Titre II : Du paiement direct.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre III : De l'action directe.Titre III : De l'action directe.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 13-1Art. 14Art. 14-1titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 15Art. 15-3Art. 15-4Art. 16